A l’issue d’une procédure de 12 mois, le Conseil du Commerce de France (CdCF), PERIFEM et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil d’État, en date du 18 juin 2018,1 annulant le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, à la suite du recours formé par ces trois organisations, le 16 juin 2017, à l’encontre de ce texte.

Le Conseil d’État a jugé en particulier que le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans d’action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative donne donc raison aux moyens invoqués par les co-requérants. Cette décision est bien sûr insusceptible de recours.

Les organisations du commerce et de l’industrie hôtelière démontrent ainsi que leur contestation du décret était fondée en droit. Elles rappellent qu’elles s’opposaient aux modalités du décret, et non à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Les professionnels du commerce et de l’industrie hôtelière n’ont d’ailleurs pas attendu la loi pour réduire leurs consommations d’énergie.

Forts de cette décision définitive, les co-requérants forment le voeu que le commerce et l’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration d’un nouveau décret. Ils souhaitent également que leur avis soit écouté dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) dont l’article 55 procède à la révision de la base légale du décret annulé. En effet, c’est en y associant les professions concernées que pourra être défini un cadre de règles équitable et applicable, assorti d’objectifs ambitieux mais réalistes.

Dernier décret signé par Ségolène Royal en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 9 mai 2017 mettait en place diverses obligations visant à réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Pour mémoire, les co-requérants avaient formé deux recours tendant, d’une part, à la suspension du décret et, d’autre part, à son annulation pour excès de pouvoir. Ainsi, le décret avait déjà fait l’objet de deux ordonnances de référé, le 28 juin 2017 et le 11 juillet 2017, par lesquelles le Conseil d’État avait suspendu l’application du décret, au motif de la situation d’urgence et du doute sérieux quant à la légalité du décret 2. L’instruction au fond a confirmé l’illégalité du décret attaqué.

Contacts presse
CdCF : Marie-José CONTI – 06 72 50 35 14 – mjconti@cdcf.com
PERIFEM : Franck CHARTON – 06 99 44 12 88 – fcharton@perifem.com
UMIH : Gaëlle MISSONIER – 06 45 29 70 84 – gaelle.missonier@umih.fr

1 Pour accéder à la décision, cliquer ici.
2 Voir http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-11-juillet-2017-Conseil-du-commerce-de-France-et-autres