L’UMIH est totalement mobilisée depuis des mois pour trouver une solution pour l'accueil des mineurs dans nos établissements suite à la publication de la note 2018-13 de la DGT. 

Nous avons réussi, grâce à notre action à faire bouger les lignes afin de sécuriser l’accueil des mineurs. L’Assemblée nationale a, en effet, adopté un amendement, dans le cadre du projet de loi pour choisir son avenir professionnel, indiquant que seules les entreprises employant un mineur de plus de 16 ans affecté au service du bar devront obtenir un agrément. Pour tous les autres postes, les mineurs de 15 ans et plus, pourront être accueillis dans nos entreprises sans demande d’agrément, comme cela fût toujours le cas.

Les articles nouveaux L 4153-6 du Code du Travail et L 3336-4 du Code de la Santé sont ainsi rédigés :

« Il est interdit d'employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.

Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

 Tous les professionnels (adhérents UMIH et non-adhérents) vont bénéficier du travail mené par l’UMIH depuis de longues semaines pour aboutir à cette clarification. Encore une fois, cela prouve l’importance de représenter le plus grand nombre pour faire adapter la réglementation à la réalité de nos entreprises. 

 Nous restons particulièrement engagés sur ce texte jusqu’à son adoption définitive par le Parlement (d’ici l’été).